Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : le 22 août 2019

En vous inscrivant à un compte Shopify (tel que défini à la section 1) ou en utilisant un des services Shopify (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales suivantes (les « Conditions d'utilisation »).

Dans les présentes Conditions d'utilisation, « nous » et « Shopify » désignent la Partie contractante Shopify applicable (telle qu'elle est définie à la section 4 ci-dessous).

Les services offerts par Shopify en vertu des Conditions d'utilisation comprennent différents produits et services pour vous aider à vendre des marchandises et des services à des acheteurs, qu'il s'agisse d'une boutique en ligne (« Services en ligne »), d'une boutique physique (« Services PDV ») ou des deux. Tous les services proposés par Shopify sont désignés dans les présentes Conditions d'utilisation par les « Services ». Chaque nouvel(-le) outil ou fonctionnalité qui est ajouté(e) aux présents Services est également assujetti(e) aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des Conditions d'utilisation à l'adresse https://fr.shopify.com/legal/conditions. Shopify se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur le site web de Shopify. Nous vous conseillons de vérifier les Conditions d'utilisation de temps à autre pour être au courant des mises à jour ou des modifications qui pourraient vous toucher. Et si vous n'acceptez pas de telles modifications, vous devez cesser d'utiliser ces Services.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues ou auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes Conditions d'utilisation, notamment la Politique d'utilisation acceptable de Shopify (« AUP ») ainsi que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la Licence de l'API et les Conditions d'utilisation (les « Conditions de l'API ») de Shopify et, le cas échéant, l'Addendum sur le traitement des données (« DPA ») avant de pouvoir créer un compte Shopify ou d’utiliser un service Shopify.

Les résumés quotidiens par langue sont fournis à titre indicatif uniquement et apparaissent en gras sous chaque section, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les Conditions d'utilisation, y compris tout document mentionné dans les présentes Conditions d'utilisation, pour une description complète de vos exigences légales. L'utilisation de Shopify ou de tout service de Shopify constitue votre acceptation de ces conditions générales. Assurez-vous de vérifier de temps à autre si des mises à jour ont été apportées.

1. Conditions du compte

  1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Shopify (« Compte ») en fournissant votre nom légal complet, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée requise. Shopify peut rejeter votre demande de compte ou annuler un compte existant, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.2. Vous devez être âgé(e) de : (i) 18 ans révolus, ou (ii) au moins avoir l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services pour ouvrir un compte.
  2. Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par Shopify uniquement dans le but d'exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou pour votre ménage.4. Vous reconnaissez que Shopify utilisera l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'ouverture d'un compte ou telle que mise à jour de temps à autre par vous-même comme moyen principal de communication avec vous. 5 Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Shopify ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
  3. Vous êtes responsable de toutes les activités et de tous contenus tels que photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations ou données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou exposées sur ou en lien avec votre Compte (« Matériel »).
  4. Une infraction ou violation de tout terme figurant dans les Conditions d'utilisation, y compris l'AUP, tel que déterminé à la seule discrétion de Shopify, peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

2. Activation du compte

2.1 Propriétaire de la boutique

  1. Sous réserve de l’article 2.1(2), la personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante (le « Propriétaire de la boutique ») aux fins des présentes Conditions d’utilisation et sera la personne qui est autorisée à utiliser tout Compte correspondant que nous pourrions fournir au Propriétaire de la boutique en relation avec le Service.
  2. Si vous vous inscrivez aux Service au nom de votre employeur, c'est ce dernier qui sera le Propriétaire de la boutique. Si vous vous abonnez aux Services pour le compte de votre employeur, vous devez alors utiliser votre adresse e-mail fournie par votre employeur. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos Conditions d'utilisation.
  3. Votre boutique Shopify ne peut être associée qu'à un seul Propriétaire de boutique. Un Propriétaire de boutique peut avoir plusieurs boutiques Shopify. « Boutique » désigne la boutique en ligne ou le ou les points de vente physique associés au Compte.

2.2 Comptes d'employés

  1. En fonction de votre forfait Shopify, vous pouvez créer un ou plusieurs comptes d'employés (« Comptes d'employés ») permettant à d'autres personnes d'accéder au Compte. Avec les Comptes d'employés, le Propriétaire de la boutique peut définir des autorisations et laisser d'autres personnes travailler dans leur Compte tout en déterminant le niveau d'accès des Comptes d'employés à des informations commerciales spécifiques (par exemple, vous pouvez limiter l'accès d'un Compte d'employé aux informations de vente de la page des rapports ou empêcher les Comptes d'employés de modifier les paramètres généraux d'une boutique).
  2. Le Propriétaire de la boutique est responsable des actes, omissions et défauts résultant de l'utilisation des Comptes d'employés lors de l'exécution des obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation, comme s'il s'agissait de ses propres actes, omissions ou manquements.
  3. Le Propriétaire de la boutique et les utilisateurs des Comptes d'employés sont appelés « Utilisateurs Shopify ».

2.3 Comptes PayPal Express Checkout et Shopify Payments

  1. Une fois l'inscription au Service terminée, Shopify crée un compte PayPal Express Checkout en votre nom, à l'aide de votre adresse e-mail. En fonction de votre emplacement, Shopify peut également créer un compte Shopify Payments en votre nom.
  2. Vous reconnaissez que PayPal Express Checkout et/ou Shopify Payments seront votre ou vos passerelle(s) de paiement par défaut et qu'il est de votre entière responsabilité en tant que Propriétaire du compte d'activer et de gérer ces comptes. Si vous ne souhaitez pas que ces comptes de paiement restent actifs, vous êtes responsable de les désactiver. Pour éviter tout doute, PayPal Express Checkout est un Service tiers, tel que défini dans la Section 16 des présentes Conditions d'utilisation.

2.4 Compte Apple Pay pour Safari

  1. Après votre inscription au Service, Shopify va créer un compte Apple Pay pour Safari (« Apple Pay ») en votre nom, à l'aide de la ou des URL et de la raison sociale associées à votre Compte. En fonction de votre emplacement, Shopify peut activer votre compte Apple Pay en votre nom. Sinon, il vous sera demandé d'activer votre compte Apple Pay dans votre interface administrateur. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Apple Pay reste actif, il est de votre responsabilité de le désactiver. Pour éviter tout doute, Apple Pay est un Service tiers, tel que défini dans la section 16 des présentes Conditions d'utilisation.
  2. Si vous utilisez une passerelle de paiement prise en charge par Apple Pay et que vos clients ont activé Apple Pay sur leur appareil, les clients peuvent acheter des marchandises et des services dans votre boutique à l'aide d'Apple Pay.
  3. En utilisant Apple Pay dans votre Boutique, vous acceptez d'être lié(e) aux Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay, qui peuvent être parfois modifiées par Apple. Si Apple modifie les Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay, la version modifiée et reformulée sera publiée ici : https://www.shopify.com/legal/apple-pay. De telles modifications apportées aux Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue d'Apple Pay dans votre boutique après la publication de la modification des Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay constitue votre accord et votre acceptation des Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay modifiées. Si vous n'acceptez pas certaines des modifications des Conditions générales pour les marchands de la plateforme web d'Apple Pay, désactivez votre compte Apple Pay et n'utilisez plus Apple Pay dans votre boutique.

2.5 Google Payment

  1. Après votre inscription au service, si vous avez été inscrit(e) à Shopify Payments, Shopify créera également un compte Google Payment en votre nom. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Google Payment reste actif, il est de votre responsabilité de le désactiver. Pour éviter tout doute, Google Payment est un Service tiers, tel que défini dans la Section 16 des présentes Conditions d'utilisation.

  2. Si vous utilisez Google Payment en tant que passerelle de paiement prise en charge et que vos clients ont activé Google Payment, les clients peuvent acheter des marchandises et des services à partir de votre Boutique à l'aide de Google Payment.

  3. En utilisant Google Payment dans votre boutique, vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions d'utilisation de l'API de Google Payment, qui peuvent être modifiées de temps à autre par Google. Si Google modifie les Conditions d'utilisation de l'API de Google Payment, la version modifiée et reformulée sera publiée ici : https://payments.developers.google.com/terms/sellertos. Ces modifications des Conditions d'utilisation de l'API de Google Payment sont en vigueur à compter de la date de publication. Votre utilisation continue de Google Payment dans votre Boutique après l'affichage des Conditions générales modifiées de l'API de Google Payment constitue votre accord et votre acceptation des Conditions d'utilisation modifiées de l'API de Google Payment. Si vous n'acceptez pas certaines des modifications des Conditions d'utilisation de l'API de Google Payment, désactivez votre compte Google Payment et n'utilisez plus Google Payment dans votre boutique.

2.6 Noms de domaine

  1. Après l'achat d'un nom de domaine par le biais de Shopify, l'enregistrement du domaine sera préréglé de manière à se renouveler automatiquement chaque année, tant que votre compte Shopify demeurera actif. Vous reconnaissez qu'il est de votre entière responsabilité de désactiver la fonction de renouvellement automatique si vous choisissez de le faire.

3. Conditions générales

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes Conditions d'utilisation, y compris l' AUP et la Politique de confidentialité avant de pouvoir devenir un Utilisateur de Shopify.

  1. L'assistance technique relative aux Services est uniquement fournie aux Utilisateurs de Shopify et est seulement disponible par e-mail.
  2. Les Conditions d'utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui s'y appliquent, indépendamment du principe de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est par la présente expressément exclue.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que Shopify puisse modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en publiant les Conditions d'utilisation modifiées et reformulées sur le site web de Shopify, disponible sur https://fr.shopify.com/legal/conditions et que de telles modifications apportées aux Conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions d'utilisation modifiées sur le site web de Shopify constitue votre accord et votre acceptation des Conditions d'utilisation modifiées. Si vous n'acceptez pas certaines des modifications des Conditions d'utilisation, n'utilisez plus le service.
  4. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services de Shopify à des fins illégales ou non autorisées ni à violer des lois de votre juridiction lors de l'utilisation du Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client ou les lois du Canada et de la province de l'Ontario. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans votre utilisation du Service et dans l'exécution de vos obligations en vertu des Conditions d'utilisation.
  5. La licence API et les Conditions générales de Shopify sur https://fr.shopify.com/legal/api-terms (« Conditions d'utilisation de l'API de Shopify ») régissent votre accès à et votre utilisation de l'API de Shopify (tel que définis aux présentes). Vous êtes seul(e) responsable des activités réalisées avec vos Informations d'identification API (telles que définies dans les Conditions d'utilisation de l'API) et de leur sécurité.
  6. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse de Shopify.
  7. Vous ne devez pas acheter de mots-clés pour les moteurs de recherche ou avec paiement par clic (comme Google AdWords) ni de noms de domaine qui utilisent Shopify ou les marques déposées de Shopify et/ou des variantes et fautes d'orthographe de cette dernière.
  8. Les questions relatives aux Conditions d'utilisation doivent être envoyées à support@shopify.com.
  9. Vous comprenez que votre documentation (à l'exception des informations de votre carte de crédit) peut être transférée sans chiffrement et implique (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de la connexion à des réseaux ou appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
  10. Les services vous permettent d'envoyer certaines communications à vos clients par SMS (par exemple, l'envoi de notifications de confirmation de commande par SMS) (les « Services SMS »). Vous utiliserez les Services SMS uniquement conformément à ces Conditions d'utilisation, à la Politique d'utilisation acceptable de Nexmo Inc. et aux lois de la juridiction à partir desquelles vous envoyez des messages et dans lesquelles vos messages sont reçus.
  11. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services, y compris les informations transmises à ou conservées par Shopify, est régie par sa politique de confidentialité à l'adresse https://www.nexmo.com/acceptable-use
  12. Les Conditions d'utilisation peuvent être disponibles dans d'autres langues que le français. En cas d'incohérences ou de conflits entre les présentes Conditions d'utilisation en français et celles qui sont disponibles dans d'autres langues, la version en anglais la plus récente des Conditions d'utilisation disponible sur https://fr.shopify.com/legal/confidentialite prévaudra .
  13. Toutes les dispositions des Conditions d'utilisation ont force obligatoire pour le bénéfice des parties aux Conditions d'utilisation et vis-à-vis de leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Shopify sera autorisée à céder les présentes Conditions d'utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez . Vous n'avez pas le droit de céder ou de transférer les Conditions d'utilisation ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Shopify, lequel est donné ou refusé à l'entière discrétion de Shopify.
  14. Si une disposition, ou une partie de la disposition, figurant dans les présentes Conditions d'utilisation est, pour une raison quelconque, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition (ou la clause non affectée) des Conditions d'utilisation, et les Conditions d'utilisation seront interprétées comme si une telle disposition non valide, illégale ou inapplicable, ou une partie de la disposition, n'avait jamais été contenue dans les Conditions d'utilisation.
  15. Les sections 1, 3(2)-(5), 4, 6-8, 13-14, 16(9)-(11), 18, 20 et 21 survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions d'utilisation.

4. Partie contractante Shopify

  1. Si l'adresse de facturation de votre Boutique se trouve aux États-Unis ou au Canada, cette Section 4(1) s'applique à vous :

    a. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Inc., société canadienne, dont les bureaux sont situés au 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4.

    b. Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de l'Ontario en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant de des présentes Conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci. La Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est, par les présentes, expressément exclue.

  2. Si l'adresse de facturation de votre Boutique est située dans la région Asie-Pacifique (y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon et Singapour), ce paragraphe 4(2) s’applique à vous :

    a. « Partie contractante Shopify » signifie Shopify Commerce Singapore Pte. Ltd, société constituée en vertu des lois de Singapour, dont les bureaux sont situés au 77 Robinson Road, n° 13-00 Robinson 77, Singapour 068896.

    b. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Singapour sont seuls compétents pour régler tout différend pouvant découler des Conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci et que, par conséquent, toute procédure découlant des Conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci sera engagée dans de tels tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est, par les présentes, expressément exclue.

  3. Si l'adresse de facturation de votre Boutique est située dans région EMEA ou d'autres juridictions non énumérées aux paragraphes 4(1) ou 4(2), notamment en Europe et en Russie, au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique du Sud, dans les Caraïbes ou au Mexique, cette Section 4(3) vous concerne :

    a. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify International Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée en Irlande sous le numéro d'enregistrement 560279, dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Le numéro de TVA IE 3347697KH et son site web se trouvent à l'adresse https://fr.shopify.com/.

    b. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement de vous soumettre à la juridiction des tribunaux irlandais, qui sont compétents pour régler tout litige pouvant découler de la validité, de l'effet, de l'interprétation ou de l'exécution de ces Conditions d'utilisation, et vous renoncez de la même manière irrévocable et inconditionnelle à toute objection à une réclamation selon laquelle une poursuite, une action ou une procédure aurait été intentée par Shopify dans un autre pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est, par les présentes, expressément exclue.

5. Droits de Shopify

  1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux Services pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Tous les services et fonctionnalités ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions, et nous ne sommes nullement tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans toutes les juridictions.
  2. Nous nous réservons le droit de refuser de servir qui que ce soit pour quelque raison que ce soit à tout moment.
  3. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de supprimer des Matériaux et suspendre ou résilier des Comptes si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les marchandises ou services offerts par le biais d'une Boutique, ou les matériaux téléchargés ou affichés dans une Boutique, violent notre Politique d'utilisation acceptable (« AUP ») ou ces Conditions d'utilisation.
  4. Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d'abus ou de vengeance) à l'encontre de tout client Shopify, employé Shopify, membre ou agent entraînera la résiliation immédiate du Compte.
  5. Shopify ne présélectionne pas les Matériaux, et il est à notre entière discrétion de refuser ou de supprimer tout Matériel du Service, y compris votre Boutique.
  6. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d'exclusivité sur un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Shopify peuvent également être des clients/marchands de Shopify et qu'ils peuvent vous faire concurrence, même s'ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6).
  7. En cas de litige concernant la propriété du Compte, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. La documentation peut inclure, sans toutefois s'y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée, votre statut d'employé d'une entité, etc.
  8. Shopify se réserve le droit de déterminer, à son seul jugement, la propriété légitime du Compte et de transférer un Compte au Propriétaire légitime de la Boutique. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire légitime de la boutique, sans préjudice de nos autres droits et recours, Shopify se réserve le droit de désactiver temporairement un Compte jusqu'à ce qu'une résolution soit trouvée entre les parties au différend.

6. Confidentialité

  1. Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s'y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d'une partie et qui ne sont pas connues publiquement, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, les adresses et autres informations concernant les clients actuels et potentiels, la conception des produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les barèmes de prix et autres informations financières non publiées, plans commerciaux et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu'elle soit marquée ou non comme confidentielle ou propriétaire. Les Informations confidentielles de Shopify comprennent toutes les informations que vous recevez concernant nous ou les Services, qui ne sont pas connues du grand public, y compris des informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.

  2. Chaque partie s'engage à utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, du moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que ceux contenus ici ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal compétent sur les parties et sur l'objet des présentes Conditions d'utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n'incluent aucune information que la partie réceptrice puisse prouver : comme (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie réceptrice ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant développée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l'autre partie et sans enfreindre les dispositions des présentes Conditions d'utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenu à juste titre par la partie destinataire d'une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation.

7. Limites de responsabilité

  1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Shopify ne sera pas responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour manque à gagner, achalandage, utilisation, données ou autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
  2. Dans la mesure permise par les lois applicables, Shopify ou nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des profits perdus ni des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de ou en relation avec notre site, nos Services ou les présentes Conditions d'utilisation (toutefois résultant, y compris la négligence). Vous acceptez de nous indemniser et de protéger notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés et fournisseurs de Shopify, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d'avocats, faite par un tiers en raison ou résultant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elle incorpore par référence (y compris l'AUP), ou de votre violation de toute loi ou des droits d'une tierce partie.
  3. Votre utilisation des Services est à vos risques et périls. Les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.
  4. Shopify ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, rapides, sécurisés ou sans erreur.
  5. Shopify ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
  6. Shopify ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

8. Renonciation et entente complète

La non-capacité de Shopify à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les Conditions d'utilisation, y compris les documents intégrés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shopify et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre vous et Shopify (incluant sans toutefois s'y limiter les versions antérieures des Conditions d'utilisation).

9. Propriété intellectuelle et contenu des clients

  1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Matériel que vous fournissez au Service Shopify. Tout le Matériel que vous mettez en ligne reste le vôtre. Vous pouvez supprimer votre boutique Shopify à tout moment en supprimant votre Compte.
  2. En mettant en ligne du Matériel, vous acceptez : (a) d'autoriser d'autres utilisateurs d'Internet à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique ; (b) d'autoriser Shopify à stocker et, dans le cas de Matériel que vous publiez publiquement, à afficher et utiliser votre Matériel ; et (c) que Shopify puisse à tout moment examiner tout le Matériel soumise à son Service, sans que Shopify y soit tenue.
  3. Vous conservez la propriété de tout le Matériel que vous mettez en ligne dans une boutique. Toutefois, en rendant votre Boutique publique, vous acceptez d'autoriser les autres utilisateurs à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique. Vous êtes responsable de la conformité du Matériel aux lois et règlements applicables.
  4. Shopify dispose du droit non exclusif et d'une licence d'utilisation des noms, marques de commerce, marques de service et logos associés à votre Boutique pour promouvoir le service.

10. Services de PDV

En plus des conditions applicables aux Services en général, les conditions suivantes s'appliquent à votre accès aux Services de PDV et à votre utilisation de ces derniers. Les Services de PDV comprennent le logiciel Shopify PDV (« Logiciel PDV »), le site web Shopify PDV situé à l'adresse /pdv, les programmes, les documents, les applications, les outils, les services et composants en ligne, le matériel PDV Shopify (« Matériel PDV ») et toute mise à jour y afférente qui vous est fournie par Shopify.

1. L'accès aux Services de PDV et l'utilisation de ces derniers exigent que vous possédiez un compte actif et valide. 2. Si vos Services de PDV possèdent la fonctionnalité Shopify Payments, vous ne pouvez pas utiliser simultanément d'autre service de traitement des paiements. La passerelle de paiement utilisée pour vos Services de PDV doit être la même que celle utilisée pour vos Services en ligne, le cas échéant. 3. Vous pouvez mettre fin à vos Services de PDV sans résilier votre compte ou d'autres Services auxquels vous êtes abonné(e) et, dans ce cas, vous continuerez à être facturé(e) et devrez payer les Services (autres que les Services de PDV résiliés). 4. Vous consentez à utiliser les Services de PDV conformément à toutes les procédures susceptibles d'être fournies de temps à autre par Shopify. 5. Bien que les Services de PDV utilisent la technologie du chiffrement et que la loi interdise généralement la surveillance des transmissions par des tiers, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la connexion aux Services de PDV, et nous ne serons pas responsables en cas d'accès non autorisé aux Services de PDV ou d'utilisation non autorisée des données transmises par le biais de ces services. 6. Le Matériel PDV est acheté, et non loué. L'achat du matériel PDV relève du Contrat du Matériel PDV qui se trouve à l'adresse https://www.shopify.com/legal/notice. Au moment où vous payez et acceptez la livraison du Matériel PDV, vous devenez propriétaire et titulaire des composants de ce matériel, et vous êtes autorisé(e) à accéder et à utiliser tous les Logiciels PDV installés dans le Matériel PDV (ainsi que les mises à jour y afférentes), sur une base limitée, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable, aux seules fins de l'utilisation des Services de PDV. Le Matériel PDV est assujetti à notre Politique de retour, disponible à l'adresse . Les retours et les remboursements ne sont pas disponibles pour les lecteurs Chip & Swipe, Swipe (prise audio) ainsi que pour les cartes-cadeaux physiques achetées dans la Boutique de matériel de Shopify. 7. Les Frais des Services de PDV sont déterminés en fonction du nombre d'emplacements dans lesquels vous les utilisez. Les emplacements sont définis par une adresse commerciale et sont utilisés pour associer des commandes à une adresse commerciale précise. Les emplacements sont ajoutés par le biais de la console d'administration web Shopify associée à votre Compte. Nous détecterons également le nombre d'emplacements utilisant les Services de PDV, et vous recevrez une facture en conséquence, dans le cadre de votre cycle de facturation habituel. En cas de divergence entre le nombre d'emplacements que vous avez ajoutés par le biais de la console d'administration web Shopify et le nombre d'emplacements détecté par Shopify, le nombre d'emplacements détecté par Shopify sera réputé comme étant le bon.

11. Expédition Shopify

Si vous êtes situé au Canada ou aux États-Unis, vous pouvez acheter des étiquettes d’expédition à partir de votre console d’administration Shopify (« solution d'expédition de Shopify ») pour la livraison des produits achetés à partir de votre boutique Shopify. En plus de ces conditions générales d’utilisation, votre accès et votre utilisation de la solution d'expédition de Shopify sont soumis aux conditions générales d’utilisation de la solution d'expédition Shopify, qui se trouvent à l’adresse (a) https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-us si vous êtes situé aux États-Unis, et à l’adresse (b) https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-ca si vous êtes situé au Canada.

12. Boutique des thèmes

  1. Vous pouvez définir l'apparence de votre Boutique Shopify à l'aide d'un modèle de conception de la boutique des thèmes de Shopify (« un Thème »). Si vous téléchargez un Thème, vous n'êtes autorisé(e) à l'utiliser que dans une seule Boutique. Vous êtes libre de transférer un Thème dans une deuxième de vos propres Boutiques si vous fermez votre première Boutique. Pour initier le transfert d'un thème vers une deuxième de vos Boutiques, veuillez envoyer un e-mail à support@shopify.com. Vous n'êtes pas autorisé(e)( à transférer ou à vendre un Thème à la Boutique de quelqu'un d'autre sur Shopify ou ailleurs. Plusieurs Boutiques nécessitent plusieurs téléchargements, et chaque téléchargement est soumis aux frais applicables. Shopify ne garantit pas qu'un Thème particulier restera disponible pour des téléchargements supplémentaires.
  2. Vous pouvez modifier le Thème en fonction de votre Boutique. Shopify peut ajouter ou modifier le pied de page dans un Thème faisant référence à Shopify à sa discrétion. Shopify peut modifier le Thème s'il contient, à son entière discrétion, un élément enfreignant l'AUP de Shopify ou d'autres dispositions des Conditions d'utilisation, même si vous avez reçu le Thème dans cet état. Shopify peut modifier le Thème pour refléter les modifications techniques et les mises à jour nécessaires.
  3. Les droits de propriété intellectuelle du Thème restent la propriété du concepteur/de la conceptrice. Si vous dépassez les droits conférés par votre achat d'un Thème, le concepteur/la conceptrice peut engager une procédure judiciaire à votre encontre et, sans préjudice de nos autres droits ou recours, Shopify peut prendre des mesures administratives, telles que la modification ou la fermeture de votre Boutique.
  4. L'assistance technique pour un Thème est la responsabilité du/de la concepteur/conceptrice, et Shopify décline toute responsabilité en ce qui concerne cette assistance. Shopify peut peut-être vous aider à contacter le concepteur/la conceptrice.
  5. Il incombe à l'utilisateur, et non à Shopify, de s'assurer que l'installation d'un nouveau thème ne remplace ni n'endommage le thème actuel ou préexistant, ou l'interface utilisateur, de l'utilisateur.

13. Paiement des frais

  1. Vous payerez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne et/ou aux services de PDV (« Frais d'abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais relatifs à la valeur des ventes effectuées par le biais de votre Boutique impliquant tous les fournisseurs de services de paiement autres que Shopify Payments (« Frais de transaction »), et tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme Shopify Payments, le matériel de PDV, l'envoi, les applications, les Thèmes, les noms de domaine, la place de marché des Experts ou les Services tiers (« Frais supplémentaires »). Collectivement, les Frais d'abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont appelés les « Frais ».
  2. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré pour Une fois toutes les commandes traitées tous les frais engagés et récurrents. Shopify facturera les Frais applicables à tout moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu'à la résiliation des services, et jusqu'à ce que tous les frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et autres tarifs sont indiqués en dollars américains, et tous les paiements doivent être réglés en devise américaine.
  3. Les Frais d'abonnement sont payés à l'avance et seront facturés tous les 30  jours (chacune de ces dates étant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Shopify. Vous serez facturé(e) à chaque Date de facturation à raison de tous les Frais en suspens que vous n'avez pas déjà réglés. Les frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire du compte à l'adresse e-mail fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d'administration de votre Boutique. Les utilisateurs ont environ deux semaines pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d'abonnement.
  4. Si nous ne parvenons pas à traiter le paiement des Frais en utilisant le Moyen de paiement autorisé, nous effectuerons une seconde tentative de traiter le paiement en utilisant tout Moyen de paiement autorisé 3 jours plus tard. Si la seconde tentative échoue, nous effectuerons une dernière tentative 3 jours après la seconde. Si cette dernière tentative échoue, nous pouvons suspendre et annuler l'accès à votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé après le paiement de tous Frais en suspens ainsi que des frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre Compte ni à votre boutique en ligne pendant toute période de suspension. Si les Frais en suspens demeurent impayés pendant les 60 jours qui suivent la date de la suspension, Shopify se réserve le droit de résilier votre Compte. 5 Tous les frais ne comprennent pas les ventes, les marchandises et les services (y compris la taxe sur les produits et la taxe de vente en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services, chapitre 117A de Singapour), les taxes, frais ou paiements harmonisés ou autres applicables aux niveaux fédéral, provincial, d'État, local ou autre gouvernement, en vigueur ou à venir (« Taxes »).
  5. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l'achat de marchandises et services de Shopify. Dans la mesure où Shopify facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l'aide des taux de taxe applicables en fonction de l'adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s'ajoutent aux Frais relatifs à de telles marchandises et services et seront facturés selon votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération, laquelle, dans certaines juridictions, inclut un certificat original, qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant du statut de l'exonération. L'exonération fiscale s'appliquera uniquement à compter de et suite à la date à laquelle nous recevrons la preuve satisfaisante de votre exonération pour Shopify. Si Shopify ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.
  6. Afin d'éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez payer à Shopify au titre des présentes Conditions d'utilisation seront payées gratuitement et sans aucune déduction ni retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par Shopify et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l'autorité fiscale compétente. Shopify est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d'utilisation sur votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d'une telle déduction ou de la retenue éventuellement nécessaire.
  7. Vous devez conserver un emplacement précis dans le menu d'administration de votre Boutique Shopify. Si vous changez de juridiction, vous devez rapidement mettre votre emplacement à jour dans le menu d'administration.
  8. Shopify n'accorde pas de remboursements.

14. Annulation et résiliation

  1. Vous pouvez annuler votre Compte et résilier les Conditions d'utilisation à tout moment en envoyant un e-mail à support@shopify.com puis en suivant les instructions spécifiques qui vous ont été indiquées dans la réponse de Shopify.
  2. En cas de résiliation des Services par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit : 1. Shopify cessera de vous fournir les Services, et vous ne pourrez plus accéder à votre Compte ;
    1. sauf stipulation contraire dans les Conditions d'utilisation, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Frais, au prorata ou autrement ; 3. tout solde dû à Shopify pour votre utilisation des Services jusqu'à la date d'effet de cette résiliation deviendra immédiatement exigible et payable en totalité ; et
    2. le site web de votre Boutique sera déconnecté.
  3. Si vous avez acheté un nom de domaine par le biais de Shopify, votre domaine ne sera plus automatiquement renouvelé lors de l'annulation. Après la résiliation, vous serez entièrement responsable de gérer toutes les questions liées à votre domaine avec le fournisseur de domaine.
  4. Si, à la date de résiliation du Service, des frais impayés vous sont dus, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois que la facture a été payée dans sa totalité, vous ne serez plus facturé(e).
  5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le Service Shopify, les Conditions d'utilisation et/ou votre Compte pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment. La résiliation des Conditions d'utilisation ne préjuge en rien des droits ou obligations né(e)s avant la date de résiliation.
  6. Fraude : sans limiter aucun autre recours, Shopify peut suspendre ou résilier votre Compte si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance ou enquête de séquestre, ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée à l'utilisation des Services.

15. Modifications au service et aux tarifs

  1. Les tarifs d'utilisation des Services sont sujets à changement sur préavis de 30 jours de la part de Shopify. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site de Shopify (shopify.com) ou au moyen d'une annonce dans le menu d'administration de votre Boutique Shopify.
  2. Shopify se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis.
  3. Shopify ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption du Service.

16. Services tiers, Experts et place de marché des Experts

  1. De temps à autre, Shopify peut vous recommander, vous donner accès à ou activer des logiciels, des applications (« Applications »), produits, services ou liens vers des sites web offerts par des tierces parties (collectivement, « Services tiers ») pour votre examen ou votre utilisation, y compris par l'entremise de l'App Store de Shopify ou de la place de marché des Experts. Ces Services tiers sont mis à disposition uniquement par commodité, et votre achat, accès ou utilisation de tout Service tiers demeurent uniquement entre vous et le fournisseur de services tiers concerné (« Fournisseur tiers »). En plus des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez également d'être lié(e) par les conditions particulières aux services supplémentaires applicables aux services que vous achetez ou qui sont fournis par des Fournisseurs tiers.
  2. Shopify Experts est un répertoire en ligne de tiers indépendants (« Experts ») pouvant vous aider à créer et à exploiter votre Boutique Shopify.
  3. Vous pouvez engager et travailler avec un Expert directement ou par le biais de la place de marché des Experts. La place de marché des Experts vous fournit des recommandations sur les Experts pouvant vous aider avec différents aspects de votre Boutique. En utilisant la place de marché des Experts, vous pouvez trouver, embaucher et communiquer avec des Experts directement à partir de l'interface administrateur de votre Compte.
  4. L'utilisation que vous faites des Services tiers offerts par l'entremise des Services, de Shopify Experts, de la place de marché des Experts ou du site web de Shopify est entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et il est de votre responsabilité de lire les conditions d'utilisation et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services tiers avant de les utiliser. Dans certains cas, Shopify peut recevoir une part des revenus de Fournisseurs tiers que Shopify vous recommande ou que vous engagez de toute autre manière par le biais de votre utilisation des Services, de Shopify Experts, de la place de marché des Experts ou du site web de Shopify.
  5. Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne les Services tiers et nous ne les représentons pas. Vous reconnaissez que Shopify n'a aucun contrôle sur les Services tiers, et que nous ne sommes responsables de ces services tiers à l'égard de personne. La disponibilité des Services tiers sur les sites web de Shopify, y compris l'App Store de Shopify et la place de marché des Experts, ou l'intégration ou l'autorisation de ces Services tiers avec nos Services ne constituent ou n'impliquent pas une approbation, une autorisation, une commandite ou une affiliation par ou avec Shopify. Shopify ne garantit pas la disponibilité des Services tiers , et vous reconnaissez que Shopify peut désactiver l'accès vers tout Service tiers à tout moment à son entière discrétion et sans préavis. Shopify n'est pas responsable envers quiconque de l'interruption ou la suspension de l'accès à tout Service tiers ou pour sa désactivation. Shopify vous recommande vivement de consulter un spécialiste avant d'utiliser ou de compter sur les Services tiers afin d'assurer qu'ils répondent à vos besoins. En particulier, les calculatrices fiscales devraient être utilisées à titre indicatif uniquement et non comme un substitut à des conseils fiscaux indépendants pour évaluer les taux de taxation adéquats à facturer à vos clients.
  6. Si vous installez ou activez un Service tiers pour l'utiliser avec les Services, vous nous autorisez à donner accès au Fournisseur tiers concerné à vos données et autre Matériel et à prendre toutes les autres mesures nécessaires pour l'interfonctionnement du Service tiers avec les Services. Tout échange de données, de Matériel ou autres interactions entre vous et le Fournisseur tiers est uniquement entre vous et ce Fournisseur tiers. Shopify n'est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de vos données ou autre Matériel, ou pour toute perte ou dommage correspondants que vous pourriez subir à la suite de l'accès par un Service tiers ou un Fournisseur tiers à vos données ou autre Matériel.
  7. Google Maps est un Service tiers utilisé en lien avec les Services. Votre utilisation des Services dépend de votre acceptation de la Politique d'utilisation acceptable de Google Maps et Earth Enterprise Universal, des Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps et Google Earth et de la [Politique de confidentialité] de Google (https://www.google.com/intl/ALL/policies/privacy/index.html) telles qu'elles peuvent être modifiées par Google de temps à autre.
  8. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) en soumettant une demande d'assistance ou d'autres informations par le biais de la place de marché des Experts, vous acceptez d'être contacté(e) par un ou plusieurs Experts à l'adresse e-mail enregistrée du Propriétaire de la Boutique (ou à toute autre adresse e-mail fournie par vous), ainsi que l'adresse e-mail de l'utilisateur applicable ; et (ii) Shopify recevra toutes les communications par e-mail échangées par le biais de la place de marché des Experts, ou celles des e-mails de réponse (chacun étant une « Réponse ») provenant de la place de marché des Experts entre vous et les Experts (directement ou indirectement). Vous acceptez également que Shopify puisse partager vos coordonnées et les informations de base que vous envoyez à des Experts par le biais de la place de marché des Experts. Les Experts peuvent avoir besoin d'accéder à certaines pages de l'interface administrateur de votre Boutique Shopify. Vous choisissez les pages auxquelles les Experts peuvent accéder.
  9. La relation entre vous et tout Fournisseur tiers ne concerne que vous et ce Fournisseur tiers, et Shopify n'est pas obligée d'intervenir dans un litige entre vous et un Fournisseur tiers.
  10. Shopify ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres quels qu'ils soient qui découlent d'un Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers, y compris les Experts. Ces limites sont applicables même si Shopify a été avisée de la possibilité de tels dommages. Les limites qui précèdent s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
  11. Vous acceptez de nous indemniser et de dégager (le cas échéant) la société mère, les filiales, les affiliés, les partenaires, les dirigeants, les administrateurs, les responsables, les employés et les fournisseurs de Shopify, de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de votre utilisation d'un Service tiers ou de votre relation avec un Fournisseur tiers.

17. Services prototypes

De temps à autre, Shopify peut, à son entière discrétion, vous inviter à utiliser, à titre d'essai, des fonctionnalités de pré-version ou prototypes en cours de développement et non encore disponibles pour tous les marchands (« services prototypes »). Les services prototypes peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires que Shopify vous fournira avant votre utilisation des services prototypes. Ces services prototypes, ainsi que toutes les conversations associées et la documentation s'y rapportant, seront considérés comme des informations confidentielles de Shopify et seront soumis aux dispositions de confidentialité de cette entente. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne faire aucune déclaration publique ni de divulguer autrement votre participation aux services prototypes sans le consentement écrit préalable de Shopify. Shopify ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que les services prototypes fonctionneront. Shopify peut interrompre les services prototypes à tout moment et à son entière discrétion. Shopify décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un service prototype. Les services prototypes peuvent ne pas fonctionner de la même manière qu'une version finale. Shopify peut modifier ou ne pas publier une version finale ou commerciale d'un service prototype à son entière discrétion.

18. Retours d'expérience et avis

Shopify accueille toutes les idées et/ou suggestions concernant des améliorations ou des ajouts aux services. En aucun cas, la divulgation d'idées, de suggestions ou d'éléments connexes, ni les avis des services, des services tiers ou de tout fournisseur tiers (collectivement appelé « retour d'expérience ») reçus par Shopify ne seront soumis à une obligation de confidentialité ou d'attente de compensation. En envoyant un retour d'expérience à Shopify (qu'il soit directement envoyé à Shopify ou publié sur un forum ou une page hébergés par Shopify), vous renoncez à tous les droits sur le retour d'expérience et vous acceptez que Shopify soit libre de mettre en œuvre et d'utiliser le retour d'expérience si nous le souhaitons, tel qu'il a été fourni par vous ou tel que modifié par Shopify, sans autorisation ni licence de votre part ou de la part d'un tiers. Tout avis relatif à un service tiers ou à un fournisseur tiers que vous soumettez à Shopify doit être exact, au meilleur de votre connaissance, et ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, indiscret, contraire aux droits de la propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à l'égard de tiers, ou contestable. Shopify se réserve le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de modifier un retour d'expérience de services tiers ou de fournisseurs tiers, mais n'inspecte pas régulièrement les retours d'expérience publiés.

19. Avis DMCA et procédure de retrait

Shopify appuie la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands Shopify de faire de même. Nous avons comme politique de répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne croit que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis DMCA à l’agent désigné de Shopify en utilisant notre formulaire. Après avoir reçu un avis DMCA, nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au matériel désigné comme étant une violation du droit d’auteur. Après avoir reçu un avis de retrait, le marchand peut répondre par un avis de contestation à l’aide de notre formulaire, s’il conteste la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après notre réception de l’avis de contestation pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au marchand de se livrer à l’activité illicite, sans quoi nous restaurerons le matériel. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre [Avis DMCA et procédure de retrait] à l’adresse (https://fr.shopify.com/legal/dmca).

20. Droits des tiers

À l'exception de Shopify et de ses sociétés affiliées, des utilisateurs de Shopify ou de toute personne accédant aux Services Shopify conformément aux présentes Conditions d'utilisation, sauf disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, aucune personne ou entité qui n'est pas partie à ces Conditions d'utilisation n'a le droit d'appliquer toute condition de ces Conditions d'utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d'un groupe ou en tant que réponse à une description particulière. Pour éviter tout doute, cela ne doit pas affecter les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé des présentes Conditions.

21. Confidentialité et protection des données

Shopify s'engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements à caractère personnel et de celles de vos clients. En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements à caractère personnel par Shopify soient régies par notre politique de confidentialité.

De plus, si : (a) vous êtes établi(e) dans l'Espace économique européen (EEE) ; (b) vous fournissez des biens ou des services à des clients situés dans l'EEE ; ou (c) vous êtes autrement soumis(e) aux exigences du règlement général de l'UE sur la protection des données, la collecte et l'utilisation par Shopify des renseignements à caractère personnel des résidents européens sont également soumises à notre addendum sur le traitement des données.

Shopify Inc.
150 rue Elgin, bureau 800
Ottawa (Ontario) K2P 1L4
Canada